Toute entreprise de 20 salariés et plus est soumise à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés — loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, art. L. 5212-1 du Code du travail.
L'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés impose à chaque entreprise un quota minimal de bénéficiaires dans son effectif.
Toute entreprise dont l'effectif atteint 20 salariés et plus (calculé en équivalent temps plein) est soumise à l'OETH.
Elle doit employer au moins 6% de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOETH) dans son effectif total.
Art. L. 5212-1 et L. 5212-2 du Code du travail
Le quota se calcule sur l'effectif total en Équivalent Temps Plein (ETP), multiplié par 6%, puis arrondi à l'entier inférieur.
Exemple : une entreprise de 47 ETP doit employer 2 BOETH (47 × 6% = 2,82 → arrondi à 2).
Art. L. 130-1 du Code de la sécurité sociale
L'effectif BOETH se compte salarié par salarié, au prorata du temps de travail et de la durée de présence dans l'année.
Au-delà des salariés en interne, l'entreprise peut intégrer dans son effectif BOETH les travailleurs handicapés mis à disposition par une ETT ou un groupement d'employeurs.
Art. L. 130-1 et R. 130-1 du Code de la sécurité sociale — Arrêté du 19 novembre 2020
La sous-traitance auprès d'une Entreprise Adaptée (EA), d'un ESAT ou d'un Travailleur Indépendant Handicapé (TIH) est un dispositif officiel de mise en conformité OETH.
Chaque UB manquante est couverte par la sous-traitance de 600 heures de main d'œuvre auprès de ces structures, valorisées en déduction de la contribution.
Art. L. 5212-10-1 et D. 5212-22 du Code du travail
30% du montant facturé est retenu au titre de la valorisation de main d'œuvre et vient en déduction directe de la contribution.
Le reste couvre les frais de fonctionnement de la structure.
Art. D. 5212-22 du Code du travail
La sous-traitance permet de couvrir jusqu'à 50% de la contribution due.
Un dispositif réglementaire encadré qui apporte une réduction significative et sécurisée de l'exposition AGEFIPH.
Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019
La mise à disposition de BOETH externes par une Entreprise de Travail Temporaire (ETT) ou un groupement d'employeurs permet d'augmenter son effectif BOETH sans recrutement direct.
Chaque BOETH externe s'ajoute à l'effectif interne dans le calcul du taux d'emploi, au même titre qu'un salarié.
Art. L. 5212-13 du Code du travail
Le coût annuel d'un BOETH externe est fixé à 600 × SMIC, soit 7 386 EUR par BOETH mobilisé.
Coût direct, sans plafond ni valorisation partielle — chaque euro engagé renforce le taux d'emploi.
Référence URSSAF — barème 2026
Un contrat de mise à disposition est conclu avec l'ETT, qui transmet une attestation annuelle au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant.
Cette attestation officialise l'effectif moyen de BOETH externes intégré au taux d'emploi de l'entreprise.
Arrêté du 19 novembre 2020